Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identification du vendeur

Le présent site formations.abacus-rh.com et la marque ABACUS Academy sont exploités par la société SASU MONPERMISCPF.COM, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au RCS de Meaux sous le numéro 884 335 290.

• Siège social : 3 place Octogonale, 77700 Chessy
• Déclaration d’activité de formation (NDA) : 11770705377 (auprès du Préfet d’Île-de-France)
• Téléphone : 09 74 99 15 15
• Email : [email protected]
• TVA : prestations nettes de TVA, conformément à l’article 261-4-4° du Code général des impôts

Ci-après désignée « le Vendeur » ou « ABACUS Academy ». Le client, personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, est ci-après désigné « le Client ».

Article 2 — Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent exclusivement la vente en ligne de formations e-learning en financement personnel (paiement direct par le Client). Elles ne concernent pas les formations financées via le Compte Personnel de Formation (CPF), l’Aide Individuelle à la Formation (AIF), un OPCO ou tout autre dispositif public ou tiers-financeur, qui font l’objet de conditions distinctes. Toute commande passée sur le site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 3 — Formations proposées

ABACUS Academy propose des formations professionnelles dispensées intégralement à distance, en accès autonome (e-learning), hébergées sur la plateforme academy.abacus-rh.com. Chaque fiche produit précise l’intitulé, la durée indicative, le contenu et le prix. Les formations vendues en financement personnel sont non certifiantes sauf mention contraire explicite ; l’éventuel passage d’un examen ou d’une certification reste à la charge du Client et fait l’objet d’une inscription séparée.

Article 4 — Commande

La commande est passée en ligne. Le Client sélectionne la formation, renseigne son adresse email, accepte les présentes CGV et procède au paiement. La vente est réputée conclue à la confirmation du paiement. Un email de confirmation, contenant les modalités d’accès, est adressé au Client. Aucune inscription orale ne saurait engager le Vendeur.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, nets de TVA (article 261-4-4° du CGI). Le prix applicable est celui affiché sur la fiche produit au moment de la validation de la commande. Les éventuels prix barrés correspondent à un prix de référence antérieurement pratiqué ; les offres promotionnelles (dites « vélocité ») sont limitées dans le temps et signalées comme telles.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement s’effectue en une seule fois, à la commande, par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. Aucune donnée bancaire n’est stockée par le Vendeur. Le libellé apparaissant sur le relevé bancaire du Client est « ABACUS Academy ». L’accès à la formation est ouvert après encaissement effectif.

Article 7 — Accès à la formation et durée

À la confirmation du paiement, le Client reçoit par email ses identifiants d’accès à la plateforme academy.abacus-rh.com. L’accès à la formation est consenti pour une durée de trois (3) mois à compter de l’inscription. À l’issue de cette période, l’accès est automatiquement clôturé. Il appartient au Client de suivre la formation dans ce délai.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé, avec l’accord préalable exprès du Client et renoncement exprès de sa part à son droit de rétractation, entraîne la perte de ce droit (article L221-28, 13° du Code de la consommation).

En cochant la case prévue à cet effet lors de la commande, le Client demande expressément à accéder immédiatement à la formation et reconnaît renoncer à son droit de rétractation dès l’ouverture de l’accès. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être exigé une fois l’accès activé. Tant que l’accès n’a pas été ouvert, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours par demande à [email protected].

Article 9 — Prérequis techniques

L’accès aux formations nécessite une connexion Internet, un navigateur à jour et une adresse email valide. Le Client s’assure de disposer de ces prérequis avant toute commande. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d’une impossibilité d’accès imputable à l’équipement ou à la connexion du Client.

Article 10 — Obligations du client

Les identifiants d’accès sont personnels et incessibles. Le Client s’engage à ne pas les partager ni à reproduire, diffuser ou revendre les contenus de formation. Tout manquement peut entraîner la suspension de l’accès sans remboursement.

Article 11 — Responsabilité

Le Vendeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité, si elle est engagée, est limitée aux sommes effectivement perçues au titre de la commande concernée. Le Vendeur ne saurait être tenu responsable des interruptions de service imputables à des tiers (hébergeur, prestataire de paiement, opérateur télécom) ou à un cas de force majeure.

Article 12 — Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus (supports, vidéos, textes, quiz, marques et logos) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation ou diffusion, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est interdite et constitue une contrefaçon.

Article 13 — Données personnelles (RGPD)

Les données collectées (email, données de commande) sont nécessaires au traitement de la commande et à l’ouverture des accès. Le Vendeur agit en qualité de responsable de traitement. Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition et de portabilité, qu’il peut exercer à [email protected]. Les données ne sont pas cédées à des tiers à des fins commerciales.

Article 14 — Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à [email protected] dans un délai de trois (3) mois à compter du fait générateur. Le Vendeur s’engage à en accuser réception et à y répondre dans les meilleurs délais.

Article 15 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige, après avoir adressé une réclamation écrite préalable au Vendeur. Le médiateur compétent est :

AME CONSO — 197 Boulevard Saint-Germain, 75007 Paris — www.mediationconso-ame.com

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont seuls compétents.

Article 17 — Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.