Vos droits à la formation professionnelle

Le CPF est un compte en euros destiné à financer des formations professionnelles pour les salariés du secteur privé, agents publics et travailleurs indépendants. Il vous appartient personnellement et vous l'emportez tout au long de votre carrière.

Comment ça marche

Chaque année, des crédits sont versés sur votre compte en fonction de votre activité professionnelle. Vous décidez seul de l'utiliser pour financer une formation éligible. Les fonds restent acquis même si vous changez d'emploi.

Montants et règles

• 500 € par an pour les salariés en CDI/CDD
• Plafond de 5 000 € au maximum (maximum 500 € x 10 ans)
• 800 € par an pour les salariés peu ou non qualifiés (plafond 8 000 €)
• Participation financière obligatoire : depuis 2024, vous devez verser 100 € minimum si vous utilisiez votre CPF sur moncompteformation.gouv.fr (sauf pour les jeunes et demandeurs d'emploi)

Comment vérifier votre solde

Connectez-vous sur moncompteformation.gouv.fr avec FranceConnect. Vous verrez votre solde en euros, l'historique de vos formations et pourrez vous inscrire directement.

Conditions d'éligibilité

Vous êtes automatiquement éligible si vous êtes salarié, agent public ou travailleur indépendant en France. Le CPF continue d'accumuler des crédits même en période de chômage involontaire.

Les OPCOs sont des organismes paritaires collectant les cotisations de formation professionnelle des entreprises. Il existe 11 OPCOs sectoriels couvrant tous les secteurs d'activité.

Les 11 OPCOs

• OPCO Afia (Agriculture, forêt, pêche)
• OPCO Amusement (Divertissement, loisirs)
• OPCO Atlas (Services, transport, logistique)
• OPCO Banque Finance Assurances
• OPCO Cohésion Sociale
• OPCO Commerce (Commerce, distribution)
• OPCO Industrie
• OPCO Mobilités
• OPCO Santé
• OPCO Territoires (Fonction publique territoriale)
• OPCO Uniformation (Sanitaire, social, médico-social)

Comment identifier votre OPCO

Votre OPCO dépend de votre secteur d'activité et de votre code NAF. Consultez moncompteformation.gouv.fr ou contactez votre service RH qui connaît l'OPCO de votre entreprise.

Financement pour les entreprises

Les OPCOs financent les formations pour les salariés des entreprises de moins de 50 salariés. Pour les entreprises plus grandes, c'est directement l'entreprise qui finance à partir de sa cotisation.

Comment demander un financement OPCO

Vous ou votre employeur devez contacter votre OPCO avec le devis de la formation. L'OPCO étudiera votre demande et décidera du financement. Les délais varient selon les OPCO.

L'AIF finance les formations des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail qui répondent à un projet professionnel validé.

Qui peut bénéficier

Vous devez être inscrit à France Travail comme demandeur d'emploi et disposer d'un projet professionnel validé par votre conseiller France Travail.

Montants

L'AIF peut financer jusqu'à 100% de la formation selon votre situation. Elle s'ajoute à votre CPF si celui-ci ne suffit pas. Les montants varient selon votre région et vos besoins de formation.

Co-financement avec le CPF

Vous pouvez tout à fait combiner l'AIF avec votre CPF. L'AIF complète votre CPF si le coût de la formation dépasse votre solde disponible.

Pro-A est un contrat de formation en alternance pour les salariés, apprentis ou demandeurs d'emploi âgés d'au moins 16 ans, permettant une reconversion ou une promotion professionnelle.

Ce qu'il couvre

• Formation alternée (entre 30% et 50% du temps en centre de formation)
• Rémunération maintenue pendant la formation (au minimum le SMIC)
• Qualification reconnue (diplôme, titre, certificat)
• Accompagnement en alternance dans l'entreprise

Conditions

Vous devez être en CDI depuis au moins 3 ans (ou en CDD de plus de 3 ans), ou demandeur d'emploi de plus de 16 ans. L'entreprise d'accueil doit accepter le contrat Pro-A.

Le CPF de transition finance une formation pour un projet de changement de métier ou de secteur d'activité. C'est un dispositif pour les salariés en CDI qui souhaitent se reconvertir.

Conditions

• Être en CDI depuis au moins 24 mois consécutifs
• Démissionner pour suivre la formation (ou être en formation)
• Valider un projet avec une commission consultative
• Formation doit durer 6 à 12 mois minimum

Financement

Votre rémunération est maintenue pendant la formation (jusqu'à 90% du salaire brut précédent). La formation est financée par un FONGECIF ou directement par votre OPCO.

Le bilan de compétences est un accompagnement professionnel qui vous aide à clarifier votre projet, identifier vos compétences et explorer les possibilités d'évolution de carrière.

Durée et contenu

Durée maximale : 24 heures réparties sur 4 à 8 semaines. Le bilan inclut :

• Phase préalable (clarification du projet)
• Phase d'investigation (identification des compétences)
• Phase de conclusion (rapport et recommandations)

Financement

Le bilan peut être financé par votre CPF si vous êtes salarié. Les demandeurs d'emploi peuvent aussi le financer via l'AIF.

Quand le faire

Le bilan de compétences est particulièrement utile avant une reconversion, pour clarifier un projet professionnel, ou lors d'un changement de vie professionnelle.

L'entretien professionnel est une obligation légale pour les employeurs. Il doit avoir lieu au moins tous les 2 ans et permet de faire un point sur votre situation professionnelle et vos projets de formation.

Obligation légale

Chaque salarié doit bénéficier d'au moins un entretien tous les 2 ans, distinct de l'entretien d'appréciation annuel. C'est un droit pour le salarié et une obligation pour l'employeur.

Objectifs

• Discuter de l'évolution professionnelle et des compétences
• Identifier les besoins de formation
• Évoquer les possibilités de mobilité interne
• Conseiller sur l'utilisation du CPF

Sanctions en cas de non-respect

Si votre employeur ne respecte pas cette obligation pendant 6 ans consécutifs, vous pouvez demander une indemnité. Un bilan de compétences peut être ordonné à titre de sanction.